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Demande auprès du Fonds d'indemnisation
Après avoir consulté le site Web du Fonds d’indemnisation et les documents connexes pour déterminer si vous pouvez bénéficier d’une indemnité, veuillez utiliser ce service pour faire une demande.
Localiser les biens du client ou signaler un cabinet abandonné
Nous pouvons aider à localiser un testament, distribuer les dossiers des clients, restituer l'argent détenu en fiducie ou liquider un cabinet. Veuillez noter que nous ne pouvons apporter notre aide que pour les questions relatives aux avocats et aux parajuristes de l'Ontario et que nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques.
Faire une réclamation auprès du Programme de fonds en fiducie non réclamés
Utilisez ce service pour faire une demande si vous pensez que le Programme de fonds en fiducie non réclamés détient des fonds en votre nom. Votre demande sera examinée afin de déterminer si vous avez droit à des fonds.
Verser des fonds au Programme de fonds en fiducie non réclamés
Si vous êtes avocat ou parajuriste, veuillez vous connecter au portail pour soumettre votre demande. Utilisez ce service si vous agissez au nom d'un avocat ou d'un parajuriste qui souhaite transférer des fonds au Programme de fonds en fiducie non réclamés